Points clés
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout parking non résidentiel de plus de 20 places doit comporter au moins 1 point de recharge.
- Les bâtiments neufs ou rénovés de plus de 10 places doivent pré-câbler 20 % de leurs emplacements dès la construction.
- Le non-respect expose à une amende de 7 500 € par an, reconductible automatiquement.
- Seul un électricien certifié IRVE peut réaliser légalement ces installations — et c'est la condition pour accéder aux aides.
En janvier 2025, des milliers de parkings d'entreprises français sont passés dans l'illégalité — sans que leurs propriétaires le sachent. La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en 2019, impose depuis cette date des obligations précises aux gestionnaires de parkings non résidentiels. Pourtant, beaucoup de dirigeants ignorent encore s'ils sont concernés, et ce qu'ils risquent concrètement.
En 2026, avec 65 % des flottes françaises qui intègrent déjà des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (Mister Fleet, 2026), la question n'est plus de savoir si vos collaborateurs rouleront en électrique — mais si votre parking sera prêt à les accueillir. Ce guide répond en clair : êtes-vous concerné, que risquez-vous, et comment agir ?
Que dit concrètement la Loi LOM pour les parkings ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, selon Service-public.fr, tout parking de bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 places doit disposer d'au moins 1 point de recharge pour véhicule électrique, positionné sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite. Au-delà, c'est 1 borne supplémentaire par tranche de 20 places.
La loi distingue trois situations auxquelles correspondent des obligations différentes :
| Situation | Seuil | Obligation | Depuis |
|---|---|---|---|
| Bâtiment existant | > 20 places | 1 borne min. + 1/20 places suppl. | 1ᵉʳ janv. 2025 |
| Bâtiment neuf | > 10 places | Pré-câblage 20 % des emplacements | Mars 2021 |
| Rénovation importante | > 10 places | Pré-câblage 20 % des emplacements | Mars 2021 |
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Loi LOM impose à tout parking non résidentiel de plus de 20 places au moins un point de recharge pour véhicule électrique. Pour les bâtiments neufs dépassant 10 places, le pré-câblage de 20 % des emplacements est obligatoire depuis mars 2021. Ces obligations s'appliquent indépendamment du secteur d'activité.
Votre entreprise est-elle concernée ? Les critères exacts
En 2026, selon Automobile Propre, plus d'une entreprise européenne sur deux (56 %) prévoit d'intégrer davantage de véhicules électriques dans sa flotte dans les deux prochaines années. La mise en conformité du parking n'est plus une option lointaine — c'est une décision à prendre maintenant.
Pour les bâtiments existants, l'obligation ne s'applique qu'aux entreprises dépassant simultanément ces trois seuils :
- Plus de 250 salariés
- ET chiffre d'affaires supérieur à 50 M€
- OU bilan supérieur à 43 M€
Les TPE et PME qui ne franchissent pas ces seuils sont exemptées pour leurs bâtiments existants. Mais attention : cette exemption ne s'applique pas aux bâtiments neufs ou aux rénovations importantes — toute construction neuve avec plus de 10 places est soumise à l'obligation de pré-câblage, quelle que soit la taille de l'entreprise.
7 500 € par an : les sanctions en cas de non-respect
⚠ Sanction en vigueur depuis janvier 2025
L'amende est de 7 500 € par an, reconductible automatiquement tant que la non-conformité persiste — Service-public.fr, 2025.
Ce n'est pas une amende unique. C'est une sanction annuelle qui s'accumule : un parking non conforme depuis janvier 2025 pourrait avoir accumulé 15 000 € d'amende dès fin 2026 — soit bien plus que le coût d'une installation.
La non-conformité peut aussi être identifiée lors d'une vente du bâtiment (diagnostic technique), d'une rénovation importante, ou lors d'un contrôle de l'Urssaf ou d'une inspection du travail. C'est souvent à ce moment que les dirigeants découvrent le problème — et les pénalités accumulées.
Selon Service-public.fr, le non-respect des obligations de la Loi LOM pour les parkings d'entreprises expose à une amende de 7 500 € par an, reconductible automatiquement. Un parking de 30 places non équipé depuis janvier 2025 a donc déjà accumulé une dette réglementaire, indépendamment de tout contrôle.
Ce que les autres articles ne disent pas : la mise en conformité est souvent rentabilisée en quelques mois. Un parking de 30 places accessible aux salariés peut générer une économie sur les notes de frais de recharge et constituer un avantage RH réel dans le recrutement — à une époque où 18 % des flottes de plus de 100 véhicules doivent intégrer des véhicules à faibles émissions (Leclerc Charge / réglementation flottes, 2026).
Bâtiments neufs et rénovations : l'obligation de pré-câblage
Depuis mars 2021, tout bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante avec plus de 10 places doit pré-câbler 20 % de ses emplacements dès la construction — avec au minimum un point de recharge installé (Legrand IRVE, 2026). Cette obligation s'applique sans condition de taille d'entreprise.
Qu'est-ce que le pré-câblage concrètement ?
Le pré-câblage ne signifie pas installer des bornes tout de suite. Il s'agit de poser les conduits, gaines et fourreaux électriques qui permettront d'installer des bornes ultérieurement, ainsi que de dimensionner le tableau électrique en conséquence. Le coût est intégré au chantier — bien moins visible, bien moins douloureux.
À Nantes et Angers, où de nombreuses zones d'activités sont en cours de développement ou de livraison, cette obligation concerne chaque nouveau bâtiment tertiaire. Un promoteur ou maître d'ouvrage qui l'oublie expose le futur occupant à des travaux correctifs coûteux dès la prise de possession.
Notre constat terrain
Sur les chantiers où nous intervenons en phase gros-œuvre dans la région de Cholet et Nantes, le surcoût du pré-câblage représente rarement plus de 3 à 5 % du budget électricité global. Intervenir a posteriori, une fois le bâtiment terminé, multiplie systématiquement la facture par 3 à 5 — entre les travaux d'encastrement, la reprise du tableau et la mise aux normes IRVE.
Comment se mettre en conformité concrètement ?
La mise en conformité suit 4 étapes. Elle ne prend en général pas plus de quelques semaines une fois le devis accepté.
Étape 1 — Audit du tableau électrique existant
Un électricien certifié IRVE évalue la capacité du tableau à supporter la charge additionnelle. Si la puissance disponible est insuffisante, un renforcement ou un système de délestage dynamique sera prévu.
Étape 2 — Choix de la borne adaptée
Pour un parking professionnel, une borne 7,4 kW par emplacement est généralement suffisante (recharge complète en 8–9h, compatible 100 % des VE). Les parkings accessibles au public peuvent justifier du 11 ou 22 kW.
Étape 3 — Installation par un professionnel certifié IRVE
C'est une obligation légale : seul un électricien certifié IRVE peut réaliser l'installation. Cette certification est aussi la condition pour accéder aux aides financières. À Cholet, Nantes et Angers, Pro Borne accompagne les entreprises de l'audit à la mise en service, avec les certifications Qualifelec et IRVE.
Étape 4 — Demande d'aides financières
Le programme Advenir et la TVA réduite à 5,5 % peuvent significativement réduire le reste à charge. Ces démarches sont à lancer avant le début des travaux.
Quelles aides financières pour financer l'installation ?
En 2026, le programme Advenir couvre jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les bornes installées sur des parkings ouverts au public ou accessibles aux salariés (les-energies-renouvelables.eu, 2026). Combiné à la TVA réduite à 5,5 %, le reste à charge peut être réduit de moitié.
| Aide | Montant | Conditions clés | Cumulable ? |
|---|---|---|---|
| Programme Advenir | Jusqu'à 50 % des coûts | Parking accessible salariés ou public, installateur IRVE | ✓ Oui |
| TVA réduite 5,5 % | Sur matériel + pose | Installateur certifié IRVE | ✓ Oui |
| Aides régionales | Variables | Selon région (Pays de la Loire : se renseigner) | ✓ Souvent |
Pour consulter le détail des aides disponibles en 2026 et vérifier votre éligibilité, consultez notre guide complet :
3 cas concrets pour mieux visualiser votre situation
Cas 1 — Bureaux à Nantes, 35 places, ETI de 300 salariés
Bâtiment existant, 35 places, 300 salariés, CA 60 M€ → concerné. Obligation : 1 borne min. + 1 borne supplémentaire (tranche 20–35 places) = 2 bornes à installer. Coût estimé avec Advenir : 1 200 à 1 800 € net.
Cas 2 — Entrepôt à Angers, 22 places, PME de 45 salariés
Bâtiment existant, 22 places, 45 salariés → exempté (seuil PME non atteint). Mais si l'entrepôt est rénové prochainement : obligation de pré-câblage 20 % (soit 5 emplacements minimum) dès les travaux.
Cas 3 — Nouveau bâtiment commercial aux Herbiers, 15 places
Construction neuve, 15 places → concerné dès la construction, sans condition de taille d'entreprise. Obligation : pré-câblage de 3 emplacements minimum (20 % de 15) + 1 borne opérationnelle à la livraison.
FAQ — Vos questions sur la Loi LOM et les parkings
La loi LOM s'applique-t-elle aux PME ?
Pour les bâtiments existants, les PME de moins de 250 salariés sont exemptées. Mais pour les bâtiments neufs ou les rénovations importantes, l'obligation de pré-câblage s'applique à toutes les entreprises sans condition de taille, dès lors que le parking compte plus de 10 places.
Je suis déjà hors-délai — que se passe-t-il ?
L'amende de 7 500 € par an est reconductible depuis janvier 2025. Mais sa mise en application est progressive. L'important est d'agir maintenant : une installation réalisée avant tout contrôle officiel est toujours préférable à une mise en demeure. Contactez un installateur IRVE pour un audit de conformité.
Puis-je faire réaliser l'installation par mon électricien habituel ?
Non — la certification IRVE est obligatoire légalement pour toute installation de borne de recharge. C'est aussi la condition sine qua non pour accéder aux aides Advenir et à la TVA à 5,5 %. Vérifiez la certification de votre prestataire sur le registre Qualifelec ou Afnor.
La borne doit-elle être accessible aux salariés ou au public ?
Les deux cas sont possibles. Pour la conformité LOM, une borne accessible aux salariés suffit. Mais les aides Advenir sont plus élevées pour les bornes ouvertes au public ou dans des parkings accessibles à des tiers — cela peut justifier d'opter pour une borne avec contrôle d'accès RFID plutôt qu'une borne totalement fermée.
Que se passe-t-il si je vends mon bâtiment sans être en conformité ?
La non-conformité peut être identifiée lors du diagnostic technique préalable à la vente. Elle peut décôter le bien ou bloquer la transaction. Les acheteurs professionnels et les banques sont de plus en plus attentifs à la conformité réglementaire des actifs immobiliers tertiaires.
En résumé : agir maintenant coûte moins cher qu'attendre
- Tout parking non résidentiel de plus de 20 places doit être équipé d'une borne depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
- Tout bâtiment neuf ou rénové de plus de 10 places doit être pré-câblé à 20 %
- Le non-respect expose à 7 500 € d'amende par an, reconductible
- L'installation par un électricien certifié IRVE est la seule voie légale — et la seule qui ouvre les aides
- Avec Advenir et la TVA à 5,5 %, le reste à charge peut être réduit de moitié
La mise en conformité LOM, c'est souvent une journée de travail pour un installateur IRVE — et une tranquillité d'esprit pour plusieurs années. Pro Borne accompagne les entreprises de Cholet, Nantes, Angers, La Roche-sur-Yon et Les Herbiers de l'audit initial jusqu'à la mise en service.
Votre parking est-il en conformité avec la Loi LOM ?
Renaud Noyers et l'équipe Pro Borne vous répondent sous 24h — audit gratuit.
Sources
- Service-public.fr — Infrastructures obligatoires de recharge IRVE
- Legrand — Réglementation IRVE Loi LOM
- Les Énergies Renouvelables — Programme Advenir 2026
- Mister Fleet — Véhicule électrique en entreprise 2026
- Automobile Propre — Flottes électriques Europe 2026
- ISIOHM — Borne recharge entreprise, coûts et fiscalité 2026
- Leclerc Charge — Quotas flottes électriques 2026
